Vous avez créé votre entreprise et souhaitez bénéficier du Revenu de Solidarité Active ? Plusieurs conditions doivent être respectées pour le percevoir. Explications.
RSA pour les créateurs d’entreprise : comment l’obtenir ?
Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise, vous pouvez maintenir vos droits au Revenu de Solidarité Active (RSA). Ce dispositif d’aide sert de soutien financier aux foyers dont le revenu est plus modeste. Vous pouvez faire une simulation de RSA pour connaître votre éligibilité.
Les conditions d’attribution
Pour bénéficier du RSA, il existe plusieurs critères d’éligibilité à respecter. Ces derniers se basent sur les ressources, l’âge et la nationalité de la personne concernée.
- Vous avez plus de 25 ans ou vous avez 18 ans, avec un enfant à charge ou à naître ou vous pouvez justifier de deux années d’activité professionnelle sur les 3 dernières années. Attention, si vous assumez la charge d’un ou de plusieurs enfants, aucune condition d’âge n’est requise.
- Vous résidez en France ou vos séjours en dehors du territoire français ne vont pas au-delà de trois mois.
- Vous êtes ressortissant de l’Union Européenne et disposez d’un titre de séjour valide.
- Vous êtes une personne de nationalité étrangère et vous vivez en France de manière régulière et stable depuis au moins 5 ans.
- Vos rémunérations mensuelles des trois derniers mois sont inférieurs au montant du RSA de votre foyer
- Vos droits aux autres aides financières peuvent être demandés en priorité.
Dès lors que ces conditions d’attribution sont respectées, vous êtes éligible au dispositif du RSA.
Quels changements pour les créateurs d’entreprise ?
Si vous êtes un créateur d’entreprise, il vous est possible de maintenir vos droits au RSA. Il sera accordé sous la forme d’un montant forfaitaire garanti, dès lors que les revenus de la création d’entreprise ne couvrent pas vos besoins. Un plafond de ressources est donc imposé.
En règle générale, le montant du RSA peut être recalculé tous les trois mois. Il prend en compte tous les revenus de toutes les personnes composant le foyer. Si vous êtes déjà bénéficiaire du rsa, vous devez également répondre aux critères suivants :
- Une fois votre inscription d’auto-entrepreneur effectuée, le RSA peut être maintenu sur les trois premiers mois. Cette aide permettra de mener à bien votre projet de création d’entreprise, tout en bénéficiant de solutions supplémentaires.
- Une fois cette période passée, vous devez effectuer une déclaration trimestrielle de vos revenus d’activités professionnelles auprès de la CAF. Elle se chargera du calcul du RSA.
Le calcul du montant du RSA à la suite de ces trois mois est le suivant :
Montant forfaitaire du RSA + 62 % des revenus d’activité du foyer fiscal – ressources du foyer fiscal – forfait d’aide au logement
Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un plafond de ressources auto-entrepreneur de 70.000 € pour une activité libérale ou une offre de prestations de services. D’une part, la profession libérale concerne toutes les activités professionnelles exercées par les travailleurs indépendants, dans les services intellectuels et contractuels. C’est le cas notamment des avocats ou encore des médecins. D’autre part, la prestation de services vise à proposer à un client un travail spécifique, en échange d’une rémunération. Ces services se basent sur l’expertise et les compétences des personnes (logistique, restauration, conseils).
Pour l’activité commerciale, le plafond de ressources auto-entrepreneur est fixé à 170.000 €. Il s’agit de l’achat pour la revente de mobiliers ou de biens immobiliers, ainsi que la vente d’autres services, tels que la restauration ou encore l’hôtellerie.
Quel est le montant du RSA pour les créateurs d’entreprise ?
En règle générale, le montant du RSA est fixé à 575,72 € pour une personne seule. Selon votre situation personnelle, il peut varier.
Le calcul du montant du RSA
Un certain nombre d’éléments sont pris en compte dans le calcul du RSA. Il s’agit de :
- Vos revenus d’activité salariée
- Vos revenus d’activité non salariée, pour une création d’entreprise par exemple
- Les indemnités journalières, à partir du moment où vous êtes en période de congé maternité, paternité ou d’adoption
- Les indemnités journalières, en ce qui concerne les congés maladie, les accidents du travail, la maladie professionnelle etc.
- Les indemnités de chômage partiel
- Les allocations chômage
- Les pensions, les retraite, les rentes
- Les allocations journalières d’accompagnement pour une personne en fin de vie
- Les ressources exceptionnelles
- Les dédommagements
- Les capitaux placés
- La rente d’orphelin
- Les prestations familiales
- L’Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- La prime forfaitaire mensuelle dans le cas d’une reprise d’activité
- Les loyers perçus
- La valeur locative de biens immobiliers
- L’allocation d’entretien de l’aide sociale à l’enfance
De plus, cela concerne :
- Les aides au logement (ALF, ALS, APL)
- L’avantage en nature dans le cas d’un logement occupé de manière gratuite ou en tant que propriétaire
Parmi les aides à la création, le RSA peut être évalué mensuellement et forfaitairement, selon le nombre de personnes composant le foyer.
Nombre de personnes composant le foyer | Forfait logement |
1 | 69,06 € |
2 | 138,12 € |
3 ou plus | 170,93 € |
Pour un couple et une famille monoparentale
Dans le cas d’un couple, les bénéficiaires du RSA peuvent percevoir un montant, variant selon le nombre de personnes et d’enfants à charge dans le foyer.
Nombre de personnes à charge | Montant |
0 | 863,28 € |
1 | 1.035,94 € |
2 | 1.208,60 € |
Par personne supplémentaire | 230,21 € |
En ce qui concerne une famille monoparentale, le montant n’est pas le même.
Nombre de personnes à charge | Seule | Parent isolé |
0 | 575,52 € | 739,03 € |
1 | 863,28 € | 985,38 € |
2 | 1.035,94 € | 1.231,72 € |
Par enfant supplémentaire | 230,21 | 246,34 € |
Dans le cas où vous êtes chômeur, avec un projet de création d’entreprise, il vous est possible de cumuler le Revenu de Solidarité Active (RSA) et l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), sous certaines conditions. Vous pouvez adresser votre demande pour cumuler rsa directement auprès de Pôle Emploi.
Quelles sont les autres aides financières pour les créateurs d’entreprise ?
Vous pouvez également prétendre aux aides à la création d’entreprise, si vous répondez aux critères nécessaires.
Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE)
L’ACE se présente sous la forme d’une exonération de charges sociales, accordée sur une durée d’un an. Elle est totale, si vos revenus sont inférieurs à 30.852 € et varie si vos revenus sont supérieurs à ce montant. Vos minimas sociaux sont maintenus. Pour en bénéficier, vous devez fournir une copie du document attestant des statuts de la société. Il s’agit de :
- Détenir plus de 50 % du capital avec votre famille, dont minimum 35 % à titre personnel
- Disposer du titre de dirigeant d’entreprise et détenir au minimum un tiers du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un actionnaire supplémentaire détienne plus de 50 % du capital.
Vous pouvez transmettre votre demande directement à l’URSSAF en complétant le formulaire demandé.
Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)
Prise en charge par Pôle Emploi, l’ARCE permet de transmettre des allocations chômage sous la forme de capital. Elle est dédiée aux demandeurs d’emploi, percevant l’allocation de retour à l’emploi (ARE), le salariés souhaitant créer une entreprise et les bénéficiaires du RSA.
Deux versements seront effectués pour transmettre cette aide, à savoir :
- Une première fois quand vous pouvez fournir un justificatif de votre capacité à respecter les critères d’éligibilité. Vous ne serez plus inscrit au sein du registre de Pôle Emploi.
- Un deuxième versement sera envoyé six mois plus tard, si l’entreprise est en activité.
Si vous souhaitez stopper l’activité de votre entreprise, vous pouvez retrouver vos droits, perçus avant le lancement de votre entreprise.